CGU de la plateforme SILEX
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SILEX (le « Service »), éditée par SILEX (l'« Éditeur »). SILEX est une plateforme d'aide à la décision immobilière reposant sur des outils d'intelligence artificielle, des données publiques et des flux d'opportunités.
L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Service.
Les informations relatives à l'éditeur (dénomination, siège, SIREN, directeur de publication) et à l'hébergeur de la plateforme figurent dans les Mentions légales du Service. L'Utilisateur est invité à s'y reporter pour toute information d'identification de l'Éditeur.
SILEX est un outil d'aide à la décision destiné aux investisseurs, marchands de biens, agents immobiliers et professionnels de l'immobilier. Il fournit des analyses, des estimations, des flux d'opportunités (biens confidentiels, enchères publiques, friches, procédures collectives), des simulateurs fiscaux et financiers, ainsi que des modules de gestion locative et de suivi de chantier.
SILEX n'est pas un intermédiaire en opération de banque et en services de paiement (IOBSP), un conseiller en investissements financiers (CIF), un notaire, un avocat, un expert-comptable, un agent immobilier titulaire d'une carte T, ni un mandataire en justice. Les informations et outils proposés ne constituent pas une offre de service d'investissement au sens du Code monétaire et financier.
Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA - Règlement UE 2022/2065), SILEX a le statut de plateforme en ligne. Les Contenus IA et les analyses publiées ne sont pas des contenus éditorialisés par l'Éditeur : ils sont générés automatiquement à partir des Données saisies par l'Utilisateur et de Données publiques.
L'Éditeur ne procède à aucune modération active des résultats générés par l'IA. Tout Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite via le formulaire de signalement disponible dans l'application. L'Éditeur examine les signalements dans un délai raisonnable et peut retirer ou restreindre l'accès au contenu concerné, sans préjudice des voies de recours applicables.
SILEX met à disposition des outils d'intelligence artificielle générative et prédictive. Conformément aux obligations de transparence prévues par l'AI Act (Règlement UE 2024/1689), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA et que les résultats produits sont générés automatiquement.
Les Contenus IA ont une valeur strictement indicative et probabiliste. Ils peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations incomplètes. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier, ni une recommandation d'investissement personnalisée. Avant toute décision, l'Utilisateur doit valider les résultats auprès d'un professionnel qualifié (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller financier agréé, ADIL) et exercer son propre jugement.
Les estimations de valeur, de rendement, de travaux ou de prix au m² sont des ordres de grandeur fondés sur des modèles statistiques et des données publiques ; elles ne sauraient engager l'Éditeur ni se substituer à une estimation réalisée par un professionnel certifié (diagnostiqueur, agent immobilier, notaire).
Les documents produits via SILEX (baux, compromis, états des lieux, quittances, lettres de préavis, actes de caution, diagnostics, contrats) sont des modèles pré-remplis fournis à titre indicatif. Ils ne tiennent pas lieu de conseil juridique personnalisé et peuvent nécessiter des adaptations selon la situation de l'Utilisateur et l'évolution de la réglementation.
L'Utilisateur s'engage à faire valider tout document juridique par un professionnel du droit (notaire, avocat, ADIL) avant signature ou opposabilité à un tiers. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à la validité, l'opposabilité ou la conformité des documents utilisés sans cette validation préalable.
SILEX intègre des Données publiques issues de sources officielles (DVF / data.gouv.fr, BODACC, Cartofriches, géoportail de l'urbanisme, INSEE, Service-Public.fr, BOFIP, etc.). Ces données sont exploitées sous les conditions de réutilisation fixées par leurs éditeurs respectifs (licence ouverte / Etalab notamment).
L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'exactitude absolue des Données publiques, celles-ci pouvant comporter des erreurs, des lacunes ou des délais de mise à jour imputables à leurs sources. L'Utilisateur est invité à vérifier toute information critique auprès de la source officielle d'origine, dont le lien est fourni dans chaque résultat.
L'annuaire d'artisans, de courtiers, d'assureurs et d'agents immobiliers est fourni à titre informatif. SILEX n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le professionnel référencé et ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la conformité des prestations réalisées. L'Utilisateur doit vérifier les références, assurances professionnelles, garanties décennales et certifications (RGE, Qualibat, ORIAS, carte T, etc.) de tout professionnel avant tout engagement.
La plateforme SILEX, son code, son design, ses modèles, ses flux de données enrichis et ses contenus originaux sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. SILEX est une marque déposée. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les Données publiques restent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont réutilisées dans le respect de leurs licences. Les Contenus générés par l'Utilisateur lui appartiennent ; il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'exploitation nécessaire au fonctionnement du Service.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans la Politique de confidentialité, établie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ».
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L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, mais ne garantit pas une accessibilité continue (24/7) ni l'absence totale d'erreurs. Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions financières, juridiques, fiscales ou immobilières prises sur la base des Contenus IA, des Données publiques ou des documents générés. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et avérés résultant d'une faute qui lui serait imputable, dans la limite des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service sur les six derniers mois.
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Dernière mise à jour : 1 octobre 2026
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